Tout employeur assujetti au régime institué par la présente loi doit afficher dans chacun de ses établissements un résumé de la présente loi dont le modèle est fixé par arrêté. L'employeur ou son représentant est tenu d'accorder au titre des premiers secours une avance financière dont il a le droit de demander le remboursement par la Caisse Nationale. Si le défunt n'a ni conjoint, ni enfants selon les termes des articles 46 à 48 de cette loi le père et la mère du défunt et les descendants qui étaient à sa charge effective et permanente ont droit à une rente viagère pour le père et la mère et dans les limites d'âges fixées par l'article 48 de la présente loi pour les descendants. Si la victime recommence à travailler avant la consolidation de la blessure, au service de qui que ce soit, elle perd son droit au bénéficie de l'indemnité journalière à compter du jour de la reprise du travail. S'il est prouvé que l'accident est dû à une faute grave de l'employeur ou de ses préposés, les indemnités dues pourront être majorées dans la limite d'un maximum équivalent au salaire annuel en cas d'accident mortel, et au produit du salaire annuel par la totalité du taux d'incapacité dans les autres cas. consulter attentivement la notice d’utilisation. Cette interdiction ne s'oppose pas à l'octroi d'un acompte à la victime ou à ses ayants droit, déductible par la suite de la réparation définitive. Les rentes sont dues dans tous les cas, à partir du lendemain du décès, et sont fixées en pourcentage du salaire annuel de la victime évalué conformément aux dispositions des articles 52 et 53 de la présente loi. Les employeurs dispensés de l'affiliation à la Caisse Nationale doivent recueillir les informations citées au paragraphe précédent et les transmettre à la Caisse Nationale. Dans ce cas, ces entreprises restent tenues de servir tous les dédommagements au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles survenues ou constatées avant leur adhésion à la Caisse Nationale. Article 6. Par dérogation aux dispositions des articles 42 à 46 et 49 à 59 de la présente loi, les bénéficiaires d'indemnités permanentes, individuellement ou ensemble, l'employeur ou la Caisse Nationale, après la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie, après achèvement des soins nécessaires et détermination définitive du taux d'incapacité permanente, et à l'expiration du délai de révision prévu à l'article 24 ci-dessus, peuvent convenir à l'amiable de servir l'indemnisation sous forme de capital à la victime ou à ses ayants-droit, si le taux de l'incapacité permanente est inférieure ou égal à 35 %. En cas de prolongation de la durée du repos, le certificat médical constatant cette prolongation doit être visé par le médecin contrôleur de la Caisse Nationale. Article 80. Les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit : Article 21. Le salaire servant de base pour le calcul des prestations s'entend à l'ensemble des sommes perçues par le travailleur y compris les indemnités de toute nature à l'exception des allocations familiales et des indemnités à caractère de remboursement de frais. Le délai de prescription court à compter du jour de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie pour les prestations à caractère temporaire, et de la date de la consolidation de la blessure, de la guérison apparente ou du décès du travailleur, pour les indemnités permanentes. Section IV - Le règlement Judiciaire La réparation est due à partir de la date de constatation médicale de la maladie. Article 90. Elle est incessible et insaisissable, et est payable selon la même procédure que l'indemnité journalière. Article 107. Le dépôt des certificats médicaux visés par le présent article et par l'article précédent peut être effectué, soit directement, soit par lettre recommandée. Article 96. Dans ce cas, le remboursement des frais engagés doit se faire dans la limite du tarif officiel. La victime d'un accident du travail, quelle que soit sa gravité, doit, dans la journée ou au plus tard dans les quarante huit heures ouvrables suivant la survenance de l'accident, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. En aucun cas, le cumul des deux prestations ne peut dépasser le montant du salaire le plus élevé pris en considération pour la détermination de chacune des deux prestations. Ils doivent aussi lui déclarer les travailleurs nouvellement recrutés, à quelque titre que ce soit, et ce dans un délai n'excédant pas quarante huit heures ouvrables à partir de la date de recrutement. En effet, cette caisse octroie des crédits par facilité atteignant le seuil de 300 mille dinars pour l’acquisition des matériaux de prévention. La mise en application de la présente loi ne peut en aucun cas être la cause d'une diminution, d'une augmentation ou d'une suppression d'indemnités qu'avaient eu les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou leurs ayants droit, ou qu'ils auraient eu au moment de sa publication. Cependant, et sauf dans le cas où l'employeur est une collectivité publique ou un établissement public à caractère administratif, l'accord des parties doit être soumis à l'approbation de l'inspection du travail territorialement compétente. Votresalaire.org/Tunisie is connected to the WageIndicator Network. Par Mourad S | 12 Décembre 2019 à 08:33 Écoutez l'article. - Il est institué un régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles au profit des victimes ou de leurs ayants droit. (Nouveau) La rente est réduite à 40 % si la victime a des enfants pouvant prétendre à une rente et ce quel que soit leur nombre. si la victime qui avait refusé ou interrompu son traitement, accepte de le reprendre, à moins que sa négligence n'ait eu pour effet certain d'aggraver son état ; si la victime se présente à l'examen ou au contrôle médical, ou a manifesté sa disposition réelle à les subir ; le service de l'indemnité reprend, selon les situations, soit à partir du jour suivant la proposition ou du contrôle, ou bien l'administration de la preuve de leur acceptation, ou à partir du jour fixé par le juge ; si la victime quitte à nouveau son emploi après l'avoir repris ; si après consolidation, il se produit une rechute dans les conditions précisées par l'article 24 ci-dessus. Cette indemnité est égale aux deux-tiers de la rémunération quotidienne habituelle de la victime qu'elle que soit la durée de l'incapacité. Les employeurs sont tenus de déclarer leurs travailleurs trimestriellement. La forme des déclarations visées par le présent article est fixée par arrêté du ministre des affaires sociales. La victime ou ses ayants droit peuvent se prévaloir contre le tiers responsable d'une réparation complémentaire sur la base des règles générales de la responsabilité civile. Section II - Le règlement automatique En cas de décès de la victime par suite de l'accident et dans les cinq ans suivants cet accident, une nouvelle fixation des réparations allouées peut être demandée par ses ayants droit. La carte précitée est valable pendant cinq ans. La gestion du régime prévu par la présente loi est confiée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, dénommée ci-après "La Caisse Nationale". Elle est incessible et insaisissable, sauf s'il s'agit du paiement des dettes alimentaires ; dans ce cas la quotité de la cession ou de la saisie ne peut dépasser celle autorisée sur les salaires. La déclaration doit être nominative et conforme aux modalités fixées par arrêté du ministre des affaires sociales. Il s’agit de 74 accidents de travail mortels sur le lieu de travail et 16 accidents de trajet, a encore ajouté la même source. Recevez toutes les nouvelles informations concernant l'intérim et le recrutement. Repli en volume des échanges de la Tunisie au cours du mois de janvier 2021 en glissement annuel. Les cotisations sont calculées et les prestations liquidées sur la base de la totalité des éléments pris en considération pour la détermination des cotisations au titre du régime de sécurité sociale prévu par l'article 42 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale. Ce taux élevé de jours de travail perdus est dû à l’absence de moyens de … La journée Africaine de la Statistique 2020 18-11-2020 | Séminaire . Article 44. Article 78. Article 50. Sous réserve du principe énoncé à l'alinéa précédent, la Caisse Nationale peut établir des conventions avec les structures sanitaires ou hospitalières publiques ou privées, en vue de prendre en charge les frais de soins des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Si le bénéficiaire de la rente est un mineur, l'accord visé à l'article précédent n'a d'effet que s'il est approuvé par le juge cantonal compétent. Article 30. Article 5. Le décret prévu à l'article 16 ci-dessus, fixe les modalités d'application de ces dispositions. Depuis le 1er janvier 2021, les taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles sont obligatoirement notifiés par voie dématérialisée, pour toutes les entreprises d'au moins 10 salariés qui relèvent du régime général. Article 39. Pour l'incapacité permanente de travail égale ou supérieur à 15 %, la victime a droit à une rente égale au produit de sa rémunération annuelle, évaluée conformément aux dispositions des articles 52 à 54 de la présente loi, par le taux de son incapacité, préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 %, et augmenté de moitié pour la partie de ce taux qui excède 50 %. Article 51. Section I - La déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles Article 35. L'approbation se fait par l'apposition de la mention suivante sur le document de l'accord : Dès l'obtention de l'approbation, le document de l'accord acquiert la force exécutoire et est susceptible, le cas échéant, d'exécution forcée. La chambre des députés ayant adopté ; Article 100. Le montant de l'avance ne peut être inférieur à celui de l'indemnisation proposée par la Caisse Nationale ou par l'employeur. La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, est intégralement à la charge de l'employeur. Article 69. Si l'employeur refuse ou néglige d'accomplir l'une des formalités prévues par la présente loi, la victime ou son représentant peut accomplir cette formalité dans les deux ans qui suivent la survenance de l'accident ou la constatation de la maladie, ou informer la Caisse Nationale de la négligence de son employeur s'il s'agit d'une procédure nécessitant l'intervention directe de ce dernier. Article 40. Le juge cantonal compétent est celui du lieu où a eu lieu l'accident ou le lieu de déclaration de l'accident si ce dernier est survenu en dehors du territoire tunisien. Article 18. La rente par bénéficiaire est égale à 20 % du salaire annuel du défunt sans que le montant total des rentes allouées ne puisse dépasser 50 %. Les rentes d'orphelins sont dues pour les enfants de la victime tels que définis à l'article 53 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale : Article 49. Article 95. ²En cas de décès du nouveau conjoint ou de dissolution du mariage, le service de la rente revalorisée le cas échéant compte tenu des différentes modifications intervenues au cours de la période de suspension, est rétabli. Le taux de cotisation d’accident de travail est variable en fonction du nombre de salariés, du secteur d’activité, et de l’exposition aux risques pour les travailleurs. Taux des cotisations à la CNSS des salariés non agricoles. Article 74. Il examine, en premier ressort les contestations relatives aux rentes de décès et d'incapacité permanente pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans un délai n'excédent pas un mois à partir de sa saisine du litige. élèves des établissements d'enseignement technique ou professionnel, quels qu'en soient la spécialité ou le degré, si l'accident du travail est directement rattaché aux programmes d'enseignement ou de formation ; les détenus pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de travaux exécutés dans le cadre d'une utilisation régulière de la main d'œuvre pénitentiaire ; les travailleurs des chantiers nationaux ou régionaux de développement ; à la prestation des soins que requiert leur état ; à une indemnité journalière pour perte de salaires ; lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, s'il y a lieu, et si l'incapacité le justifie, et une réparation en espèces sous forme d'une rente réversible aux ayants droit en cas de décès de la victime. Le recours à la justice ne dispense pas de la continuation du paiement des prestations proposées. Article 79. Cependant ils sont tenus de déclarer les noms de leurs nouveaux travailleurs conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente loi. S'il est prouvé que l'accident est dû à une faute grave de la victime, les indemnités dues sous forme de rentes, ne pourront être réduites que par le juge compétent, sans que la réduction ne puisse dépasser 50% de ces indemnités. Pour le travailleur, il est exigé en plus, qu'il soit victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente même si celle-ci serait révisable après une durée déterminée. Article 89. Toutes les prestations de survivants combinées ne doivent pas dépasser 80% du revenu du défunt. Article 14. Article 57. Les compagnies d'assurance précitées et les entreprises autorisées à l'autoassurance peuvent transférer à la Caisse Nationale, qui se substitue à elles, le règlement des rentes dues aux bénéficiaires, en contre partie du paiement d'un capital conformément à un barème de conversion fixé par arrêté du ministre des affaires sociales. Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente du travail ou, en cas de décès, à leurs ayants-droit sont calculées par référence aux salaires les plus élevés perçus par la victime au titre de l'un des quatre trimestres précédents l'accident ou la maladie professionnelle, multipliés par quatre, ou à la moyenne des salaires perçus au cours de l'année précédent la survenance de l'accident, selon que l'une ou l'autre des deux formules est la plus favorable. Si l'employeur refuse de se conformer à l'obligation d'affiliation et de déclaration des salariés qui sont à son service, ou néglige d'accomplir les formalités précitées, le travailleur² peut demander directement à la Caisse Nationale l'accomplissement des formalités d'affiliation. Pour le bien de tous, il est impératif de se conformer à la réglementation et mettre en place des mesures préventives. Tout employeur qui cesse d'employer des procédés de travail susceptibles de provoquer les mêmes maladies, doit en faire la déclaration conformément aux mêmes procédures. Article 56. Article 47. Afin de répondre à un maximum de personnes, Légisocial vous propose désormais l’intégralité des taux de cotisations collectifs accidents du travail, confirmés par l’arrêté du 16 décembre 2020, publié au JO du 24 décembre 2020.. Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021 En cas d'incapacité permanente, le travailleur assuré a droit à un salaire annuel multiplié par 0,5% par degré d'incapacité évalué entre 15% et 50%, et multiplié par 1,5 pour la partie qui excède 50%. L'augmentation des rentes dues aux victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles, de telle sorte que le salaire ayant servi à la détermination de rente ne soit pas inférieur au salaire minimum prévu à l'article 52 de cette loi. Article 48. La déclaration est faite conformément à un modèle fixé par arrêtédu ministre des affaires sociales. La Caisse Nationale peut inviter tout employeur à prendre les mesures nécessaires de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et informer les services compétents des cas de violation des règles d'hygiène et de sécurité au travail aux fins de prise des mesures adéquates. Ces opérations doivent faire l'objet d'une décision du conseil d'administration de la Caisse Nationale approuvée par le mini²stre des affaires sociales. Article 16. à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ; au poste de police ou de la garde nationale le plus proche du lieu de l'accident ou du lieu de travail de la victime ; à l'inspection du travail territorialement compétente ; Le formulaire de déclaration sus-visé, est fixé par arrêté. Article 3. Article 76. Le plafond de l'allocation est égal au salaire minimum légal mensuel. Toutefois les mutilés des membres inférieurs ont droit à un appareil provisoire avant l'appareillage définitif. Section I - L'affiliation obligatoire Chapitre V - Procédure de règlement et d'indemnisation L'indemnité journalière est payable par quinzaine au domicile de la victime ou par virement à son compte bancaire ou postal. Si la victime laisse plusieurs veuves qu'il aurait épousé conformément à son code du statut personnel, la rente est partagée entre elles, à parts égales, définitivement et de façon irrévocable. Dans tous les cas, il est automatiquement mis fin à la suspension du paiement de la rente dès la cessation de la relation de travail entre les deux parties. Sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la présente loi : les inspecteurs du travail, les médecins inspecteurs du travail, les contrôleurs assermentés de la Caisse Nationale et les officiers de la police judiciaire; Article 102. La Tunisie a connu, au cours des sept dernières années, des accidents de la route effroyables provoqués par plusieurs types du transport terrestres. Article 33. Et s'il y a plusieurs enfants de plusieurs conjoints, il est fait application, à chaque conjoint survivant et à ses enfants, des dispositions de l'article 49 de la présente loi, mais sans que le total des rentes qui leur sont accordées ne dépasse 80 % du salaire du défunt. Si l'accord n'est pas soumis à l'approbation, la partie la plus diligente peut le soumettre à l'approbation du juge cantonal compétent conformément aux procédures indiquées à l'article 73 de la présente loi, pour ordonner son exécution. Est passible d'une amende allant de 15 à 60 Dinars, tout employeur qui ne se conforme pas aux dispositions des textes réglementaires pris en application de la présente loi. profil national de sante et securite au travail en tunisie elaboré par docteur mohamed ben laiba médecin inspecteur général du travail republique tunisienne i s s t institut de santé et de sécurité au travail. Article 59. Le conjoint survivant a droit à une rente à condition qu'il soit, au moment du décès, lié au de cujus par un contrat de mariage et qu'il ne soit pas condamné pour abandon de famille. Les appareils et leurs accessoires ne peuvent être saisis, ni cédés, ni vendus. Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables, Elles se cumulent, le cas échéant, avec les pensions d'invalidité, de retraite ou de reversion auxquelles pourraient avoir droit leurs titulaires. Article 60. Les centres d'appareillage orthopédique, de prothèse et leurs accessoires, agréés, continuent d'exercer leur profession ; ils sont tenus, cependant, de déposer une nouvelle déclaration au ministère des affaires sociales, dans un délai d'un an à dater de la publication de la présente loi. En cas de rechute après guérison ou consolidation apparente de la blessure, l'employeur est tenu d'adresser, dans les mêmes conditions et dans les cinq jours qui suivent son information de la rechute, un certificat médical constatant l'état de la victime et les suites probables de la rechute. L’accident du travail comprend tout accident survenu lors d'un trajet entre le domicile et le lieu de travail. Voir tous. Sont fixés par décret les taux de cotisations dues en fonction des branches d'activité, et, le cas échéant, la part de prélèvement à opérer au profit de ce régime, sur les cotisations au titre des régimes de sécurité sociale gérés par la Caisse Nationale. De quelque façon que l'employeur ait eu connaissance de l'accident ou de la maladie, il doit en faire la déclaration même si la victime a continué à travailler, et ce dans les trois jours ouvrables suivants l'avis qui lui en a été donné. Article 105. Les frais d'appareillage pris en charge par la Caisse Nationale comprennent : Les victimes ont également droit aux frais légaux de transport, au tarif le plus économique, et aux frais de séjour aux taux fixés par le ministre des affaires sociales, engagés par elles lors de leurs visites au centre d'appareillage, ainsi qu'une indemnité au titre du ou des journées perdues du fait de ce déplacement et dont le montant est égal à l'indemnité pour incapacité temporaire de travail prévue à l'article 35 de cette loi. Tunisie: Accidents de travail, augmentation de la rente octroyée aux victimes. Le greffier y inscrit immédiatement le taux de l'incapacité permanente, le montant de l'indemnisation convenue et la modalité de son paiement. Article 85. Ce refus est susceptible de recours devant le tribunal de première instance compétent. Les dispositions des chapitres premier et 2 du titre III de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relatives à l'organisation des régimes de sécurité sociale, sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente loi. Une somme forfaitaire égale à 150% du salaire annuel de l'assuré utilisee pour le calcul de la pension d'incapacité permanente, multiplié par le taux d'incapacité est accordée si le degré d'incapacité se situe entre 5% et 15%. En tout état de cause, le salaire pris en considération ne peut être inférieur au salaire minimum agricole rapporté à une durée d'occupation de 300 jours par an pour les professions agricoles et les activités des gens de maison, et au salaire minimum interprofessionnel garanti, régime de 48 heures, rapporté à une durée d'occupation de 2400 heures par an pour les professions non agricoles. Art. La présente loi n'est pas applicable aux agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, couverts par un régime particulier, ni aux entreprises familiales n'employant que leurs propriétaires et des membres de leurs familles sauf si elles optent pour le bénéfice de ses dispositions. Sont également intégrés dans l'assiette de calcul de la rente, les salaires sur la base desquels la victime a eu une indemnité de maladie ou de couche. La Caisse Nationale est tenue vis-à-vis de la victime ou de ses ayants droit, au paiement des indemnités, à charge pour elle de se retourner, le cas échéant, contre les précédents employeurs responsables. Les accidents de travail dans le secteur du BTP ont provoqué la perte de 100 mille jours de travail, soit un taux de 10% de l’ensemble des jours perdus dans tous les secteurs estimé à un million de jours de travail, a-t-il ajouté. En cas de constatation d'une maladie professionnelle après l'entrée en vigueur de la présente loi, dont les causes sont dues totalement ou partiellement à des périodes de travail antérieures, les dispositions de l'article 61 de cette loi relatives au partage de la charge de dédommagement, s'appliquent par analogie aux employeurs régis par la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957, ou leurs assureurs. Chapitre I - L'affiliation et l'immatriculation Un orphelin a droit à 20% du revenu annuel de l'assuré utilisé pour calculer la pension d'incapacité permanente que la personne décédée a reçu ou avait droit de recevoir, 30% réparti en parts égales pour deux enfants; 40% pour trois enfants ou plus; 50% pour 1 orphelin de père et mère; 60% pour deux enfants; 70% pour trois enfants; 80% pour quatre enfants ou plus. Le taux leur sera notifié en janvier 2021, directement dans le compte AT/MP sur net-entreprises.fr. En cas de désaccord cette mission est confiée au médecin inspecteur du travail territorialement compétent. Cette liste fixe également le délai de prise en charge pendant lequel le travailleur ou assimilé demeure en droit d'obtenir la réparation des maladies professionnelles dont il serait atteint quand il ne serait plus exposé aux causes de la maladie. Cet arrêté fixe également les cas de dispense de l'affichage de ce résumé.
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